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Auteur : Valérie | Date : 16/01/2018

Les conditions en France pour effectuer un test de paternité

Quand et pourquoi effectuer un test de paternité ?

En France, un test de paternité (test de filiation entre le père et un enfant) est encadré par la loi. Certaines études britanniques indiquent qu'1 père sur 25 ne serait pas le vrai père biologique, de quoi se poser des questions, lorsqu'on s'en pose.

Etablir ou contester un lien de filiation direct

Un test de paternité sert donc à prouver un lien de filiation. Elle permet donc de statuer sur l'exercice de l'autorité parentale, de connaître l'exactitude du père biologique en cas d'une mère célibataire.

Les conséquences juridiques en cas de procès peuvent être :
- entretien de l'enfant
- éducation de l'enfant
- attribution du nom de famille
- attribution d'une pension alimentaire

L'enfant majeur ou sa mère pour les mineures peuvent demander ce test de filiation.

Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

Le test de paternité (Ne pas confoncdre avec le bilan de fertilité) est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Pour établir un test de paternité en France, il faut donc saisir le juge du tribunal de grande instance, avec l'aide d'un avocat.
A savoir, le père présumé de l'enfant doit accepter de réaliser ce test. Mais un juge peut aussi reconnaître la filiation présumée en cas de refus (selon les conditions). En effet, le père présumé doit pouvoir fournir des preuves irréfutables afin de justifier son refus de se soumettre au test.

Cette procédure est très longue et couteuse (jusqu'à 2 ans). De plus en plus de familles réalisent donc un test de paternité dans des laboratoires légaux dans des pays étrangers. Si les résultats sont fiables à 99,99%, ils ne sont aucunement recevable légalement en France. Ils restent juste informatifs. Le système judiciaire français ne reconnait les résultats des tests que s'ils sont réalisés dans l'un des 12 laboratoires accrédités en France.

La France restant le seul pays de la communauté européenne à refuser le libre cours des tests d'ADN de paternité. Pourtant plusieurs demandes légales ont été lancé pour s'aligner aux autres pays européens.


    

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