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En France, l’accès à la PMA est réservé aux couples homme/femme infertiles, vivants, en âge de procréer, mariés ou pouvant justifier de deux ans de vie commune. Ces conditions peuvent varier énormément d’un pays à l’autre (accès aux couples homosexuels, aux femmes célibataires, absence de restriction d’âge…)
Pour les couples remplissant ces conditions, l’accès à la PMA est pris en charge à 100% par la Sécurité Sociale, dans la limite d’un certain nombre d’actes (6 inséminations et 4 fécondations in vitro).
La PMA s’adresse également aux couples susceptibles de transmettre une maladie génétique grave à leur enfant (diagnostic préimplantatoire) ou une maladie infectieuse à l’autre membre du couple (hépatiteB, VIH…).
En Suisse…
Texte(s) officiels(s) : loi fédérale suisse sur la procréation médicalement assistée (1998), entrée au vigueur le 1er janvier 2001.
Pour qui ?
- Couple hétérosexuel, dont les 2 membres sont consentants et vivants
- Pas de limite d’âge clairement établie, le couple devant toutefois être à même d’élever l’enfant jusqu’à sa majorité.
- Nécessité de disposer d’une autorisation cantonale.
- Dans le but de remédier à la stérilité d’un couple pour laquelle les autres traitements ont échoué ou pour éviter un risque de transmission d’une maladie grave aux enfants.
Autres remarques :
- Le don de sperme est réservé uniquement aux couples mariés.
- Le don d’ovocytes est interdit, ainsi que le don d’embryons.
- Il est interdit de cultiver plus de 3 embryons en même temps.
- La conservation d’embryons surnuméraires de bonne qualité est permise pendant 5 ans, mais – la congélation d’un embryon de plus de 3 jours est interdite.
- La gestation pour autrui est interdite.
- La Sécurité Sociale suisse rembourse 3 tentatives d’inséminations artificielles, mais aucune prise en charge n’est possible pour les FIV. Une tentative de FIV coûte entre 5000 et 15000 francs suisses, selon les établissements et les protocoles.
En Belgique …
Texte(s) officiels(s) : loi du 6 Juillet 2007.
Pour qui ?
« Toute personne ayant pris la décision de devenir parent par le biais d’une procréation médicalement assistée, qu’elle soit effectuée ou non au départ de ses propres gamètes ou embryons », c’est-à-dire que toute personne souhaitant devenir parent peut théoriquement avoir recours la PMA : couples hétérosexuels, femmes isolées, lesbiennes. Mais il existe une « clause conscience » autorisant les médecins qui le souhaitent à refuser l’accès aux personnes homosexuelles.
L’âge maternel maximum est fixé à 45 (transfert d’embryons acceptable jusqu’à 47 ans).
Autres remarques :
- Le transfert d’embryons après la mort d’un des membres du couple est autorisé (en respectant un délai de « deuil » minimum de 6 mois entre le décès du conjoint et le transfert ; de même, le transfert ne peut pas avoir lieu plus de 2 ans après le décès)
- Les conditions de recherche, de dons d’embryons et de clonage seraient comparables à celles de la loi française.
- Pas de précision sur la gestation pour autrui… Cependant, la mère qui donne naissance à l’enfant reste la mère légale de l’enfant, et seule une adoption permet de changer cette filiation.
- Les frais médicaux sont pris en charge à 100% par la Sécurité Sociale belge, sans limite de nombre pour les inséminations artificielles, et dans la limite de 6 tentatives pour les FIV. Toutefois, le remboursement des FIV n’est garanti qu’en cas de respect parfait des normes de qualité imposées par la loi, fixant le nombre et la qualité des embryons transférables pour chaque tentatives en fonction de l’âge de la patiente.
Par exemple :
- Pour une patiente de moins de 35 ans :
* 1 embryon de qualité A, B ou C au 1er cycle ;
* 1 embryon de qualité A ou 2 embryons de qualité B ou C au 2ème cycle ;
* 2 embryons de qualité A, B ou C pour les 4 autres tentatives.
- Pour une patiente de 35 à 40 ans :
* 2 embryons de qualité A, B ou C pour les 2 premiers cycles ;
* 3 embryons pour la suite.
- Pas de normes pour les patientes de plus de 40 ans.
Article rédigé par Adeline DT
Crédit photo : Pixabay
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