Demander son dossier médical après l'accouchement

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- Pourquoi demander son dossier médical
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- Accès au dossier médical : ce que dit la loi
- Accès au dossier médical : comment ça se passe en pratique

Pourquoi demander son dossier médical

Lorsque l’accouchement ne s’est pas bien passé, ou si l’enfant a eu des problèmes de santé à la naissance, il est fréquent que la mère ne comprenne pas tout se qui se passe sur le moment.

Il faut souvent agir vite, et la femme qui n’a pas de connaissances médicales, ne comprend pas forcément toutes les décisions prises par le corps médical. Il est donc possible, après le séjour à la maternité, de demander son dossier médical, et de se le faire expliquer.

Contenu du dossier médical

Le dossier médical d’un patient qui a séjourné à l’hôpital contient les informations recueillies lors des consultations externes dispensées dans l’établissement, au service des urgences ou au moment de l’admission et au cours du séjour hospitalier, ainsi que les informations établies à la fin du séjour.

Il est constitué entre autres de résultats d’examens, de comptes-rendus de consultations, des protocoles et prescriptions thérapeutiques qui ont été mises en place pendant l’hospitalisation, et du compte-rendu d’accouchement.

Accès au dossier médical : ce que dit la loi

L'article L1111-7 du code de la santé publique précise que toute personne a le droit d’accéder à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et des établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé.

La création du dossier médical est obligatoire dans les hôpitaux depuis 1970, il est donc théoriquement possible d’obtenir toutes les informations vous concernant jusqu’à cette date.

Lors d’une naissance, un dossier médical est créé pour l’enfant, si elle le souhaite, la mère peut demander son propre dossier médical et celui de l’enfant.

Accès au dossier médical : comment ça se passe en pratique

Il faut adresser une demande d’accès au dossier du patient au responsable de l’hôpital. Cette demande peut être faite par lettre simple ou en recommandé avec accusé de réception.
Après avoir vérifié que le demandeur est bien légalement autorisé à obtenir le dossier médical en question, il doit donner accès au dossier demandé dans un délai de huit jours pour un dossier récent, et de deux mois pour un dossier datant de plus de cinq ans. Mais ça prend parfois plus de temps, suivant la bonne volonté de l'hôpital.

Il est possible de consulter son dossier sur place, ou de demander l’envoi d’une copie (on peut alors vous demander de rembourser les frais de reproduction et d’expédition). Lors d’une consultation sur place, les hôpitaux ont l’obligation de proposer la présence d’un accompagnement médical (très utile pour comprendre les comptes-rendus, car ils contiennent souvent beaucoup d'abréviations, ou de termes qui ne nous sont pas familiers).

Pour en savoir plus :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N17179.xhtml